Centrul de Drept Constituțional și Instituţii Politice (CDCIP)

Corneliu Liviu POPESCU – La nature juridique des bureaux électoraux

Dans le domaine électoral et référendaire, les bureaux électoraux sont des autorités administratives à caractère temporaire, ayant des attributions juridictionnelles. La procédure administrative juridictionnelle devant ces juridictions administratives électorales est facultative. Contre les actes administratifs des bureaux électoraux une action en justice est possible, devant les tribunaux judiciaires spéciaux de contentieux administratif.