Crenguta LEAUA – L’exception d’inconstitutionnalite et l’arbitrage commercial

Elle a mentioné que l’expression constitutionnelle vise à la fois l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad-hoc. En ce qui concerne les rèmedes contre la décision de tribunal arbitral qui a saisi la Cour constitutionnelle il est possible de formuler un recours en annulation ou de refuser la reconnaissance en Roumanie d’une sentence arbitrale étrangère, parce qu’aucun recours n’est possible en vertu de la loi no.47/1992.