Richard GHEVONTIAN – Un bilan à deux ans après l’introduction du contrôle concret de la constitutionnalité des lois en France

Les droits et les libertés garanties par la Constitution les plus fréquents invoqués ont été: le principe d’égalité, le droit de propriété, la présomption d’innocence, le droit à un recours effectif, la sécurité juridique et le droit de la défense.