Centrul de Drept Constituțional și Instituţii Politice (CDCIP)

Elena Simina TANASESCU – L’exception d’inconstitutionnalite en Roumanie – entre question prejudicielle et exception de procedure

Prof. univ. dr. Elena Simina Tănăsescu, Université de Bucarest, a présenté les étapes dans l’évolution d’exception d’inconstitutionnalité et les principaux fonctions, en soutenant que dans la législation roumaine « l’étiquette » exception d’inconstitutionnalité ne corresponde pas à la réalité procédurale, le texte parlant d’une question préjudicielle et non pas d’un recours direct à la justice constitutionnelle. Du point de vue procédural, on voit l’existence d’un formalisme excessive, un abuse des tribunaux qu’ils n’accomplissent pas le rôle de filtrage des exceptions d’inconstitutionnalité, concernant l’admissibilité (moins de 2% des exceptions ont été admis par la Cour Constitutionnel).