Bianca SELEJAN GUTAN – L’exception d’inconstitutionnalite: instrument de protection des droits fondamentaux ou technique dilatoire du proces?
Prof. univ. dr. Bianca Guţan, Université de Sibiu, dans sa présentation, a analysé la législation roumaine concernant l’exception d’inconstitutionnalité comme instrument de protection des droits fondamentaux ou technique dilatoire du procès. Dans le deuxième cas elle a precisé qu’il est besoin de respecter un juste équilibre entre la célérité de la procédure judiciaire et la sécurité des rapports juridiques.
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Elena Simina TANASESCU – L’exception d’inconstitutionnalite en Roumanie – entre question prejudicielle et exception de procedure
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