Iuliana RICIU, Les relations fonctionnels parmi l’Haute Cour et la Cour Constitutionnelle dans le contrôle de constitutionnalité et les effets des décisions de la Cour en matière de contentieux administratif

Ainsi, après l’analyse de la jurisprudence de la Cour Constitutionnel concernant la Loi no.554/2004 du contentieux administratif, ils ont analysé les effets d’admission de l’exception d’inconstitutionnalité, évoqué dans la procédure régi par article 9 de la loi, dans les litiges pendinte aux tribunaux administratifs.