Centrul de Drept Constituțional și Instituţii Politice (CDCIP)

Daniel PISTEA – Constitutionnalisation et sursis avec mise à l’épreuve

La constitutionnalisation du droit est l’effet principal de la suprématie de la loi fondamentale. La transformation du droit, en tant que conséquence de la constitutionnalisation, se manifeste principalement par la modification des normes juridiques, de sorte que celle-ci soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles.

La présente étude analyse un cas concret de constitutionnalisation, par la modification de certaines dispositions du Code pénal, suite à une décision de la Cour Constitutionnelle. En même temps, elle se veut un signal d’alarme en ce qui concerne la manière dont le législateur roumaine ignore les dispositions constitutionnelles sur les critères de non-discrimination.