La Décision n° 228/13.03.2007 de la Cour Constitutionnelle a mis en discussion un sujet de controverse, à savoir l’application de l’article 12 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative à l’application de la loi de la contravention dans le temps. La décision a offert une réponse sur la question de comprendre la différence de traitement entre deux catégories de personnes ayant commis de contraventions, à savoir entre le contrevenant ayant commis la contravention et qui a été puni et celui qui, même ayant commis la même contravention, n’a pas été puni parce que les autorités compétentes n’ont pas eu la possibilité de constater la contravention.
Suite à la présentation de la succession des cas qui ont posé ce problème devant la Cour Constitutionnelle, cette dernière a été obligée à changer de jurisprudence, acceptant de cette manière le nivellement de la différence de traitement entre les deux catégories de contrevenants.