Simina TĂNĂSESCU – Considérations théorétiques sur la procédure législative instituée par la révision de la Constitution

La procédure législative instituée par la révision de la Constitution de 2003 comprend une modalité originale pour résoudre des éventuelles divergences qui peuvent apparaître entre les deux Chambres du Parlement par rapport aux lois adoptées. Toutefois, si on analyse cette solution originale de la perspective de la pratique institutionnelle roumaine, on risque de découvrir qu’elle ne constitue pas une nouveauté, mais simplement une confirmation au niveau constitutionnel d’une interprétation erronée de la Loi fondamentale.