Centrul de Drept Constituțional și Instituţii Politice (CDCIP)

Ioan MURARU – Quelques considérations théoriques concernant le bureau permanent de la Chambre parlementaire

Il n’y a aucun doute que, dans un système constitutionnel démocratique et représentatif, un mandat ne peut pas avoir une durée indéfinie. Tout mandat, y compris celui de président d’un bureau permanent, implique une durée limitée dans le temps et, naturellement, la possibilité de sa révocation. Une dispute politique récente, avec des évidentes conséquences juridiques, a posé le problème de la révocation du mandat des présidents des bureaux permanents des chambres parlementaires. Les dispositions constitutionnelles et réglementaires en vigueur peuvent être interprétées au moins deux façons. De lege ferenda, il est suggéré une réglementation plus générale au niveau constitutionnel, qui laisserait les détails à la charge des règlements parlementaires, pour dégrever les débats parlementaires des discussions de nature organisationnelle, au détriment de l’exercice des fonctions spécifiques pour une assemblée représentative.