Le vote électronique représente la possibilité des électeurs d’exprimer leur opinion politique et d’exercer leur droit de vote…
Cet article fait une analyse de la délégation législative en Roumanie, en égale mesure des textes constitutionnels et…
Les systèmes juridiques nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les règles conventionnelles dans le…
Il n’y a aucun doute que, dans un système constitutionnel démocratique et représentatif, un mandat ne peut pas…
La procédure législative instituée par la révision de la Constitution de 2003 comprend une modalité originale pour résoudre…