Cet article fait une analyse de la délégation législative en Roumanie, en égale mesure des textes constitutionnels et légaux, comme de la jurisprudence relevant de la Cour Constitutionnelle sur les dernières 14 années. Les conclusions qui y résultent sont les suivants :
a) La délégation législative en Roumanie est une institution de droit constitutionnel ; elle se présente sous deux formes : délégation législative envers le Gouvernement et délégation législative envers le Chef d’Etat ;
b) Il n’y a pas une date limite jusqu’à laquelle les ordonnances et les ordonnances d’urgence du gouvernement doivent être débattues devant le Parlement ;
c) La loi d’habilitation du Gouvernement peut être contrôlée d’un point de vue constitutionnel par la Cour constitutionnelle ;
d) Les lois d’habilitation du Gouvernement ne sont pas des lois organiques, mais ordinaires ;
e) Le Gouvernement peut adopter des ordonnances sur la base de la loi d’habilitation seulement dans les domaines qui ne font pas l’objet des lois organiques ;
f) Le domaine des taxes et des impôts peut faire l’objet d’une délégation législative envers le Gouvernement ;
g) Les règles établies par les Codes ne sont pas toutes du domaine de la loi organique, même si, selon le principe de l’unicité de l’acte juridique, ces Codes devraient être considérés comme lois organiques ;
h) Les ordonnances d’urgence sont adoptées par le Gouvernement uniquement dans les situations extraordinaires ;
i) Les ordonnances d’urgence du Gouvernement peuvent être adoptées aussi bien dans le domaine des lois organiques, que dans le domaine des lois ordinaires ;
j) Il y a une distinction nette de régime juridique entre les ordonnances et les ordonnances d’urgence ;
k) Le Gouvernement peut ratifier des traités internationaux par des ordonnances, même si une partie de la doctrine fait une différence entre l’attribution de légiférer et l’attribution de ratification du Parlement.