Centrul de Drept Constituțional și Instituţii Politice (CDCIP)

Stefan DEACONU – L’utilisation de la jurisprudence constitutionnelle des autres Etats par le juge constitutionnel roumain

Cette étude analyse la jurisprudence constitutionnelle roumaine dans la perspective de l’utilisation de la jurisprudence des cours constitutionnelles dans autres Etats et arrive aux conclusions suivantes:

Premièrement, les références à la jurisprudence des cours constitutionnelles étrangères ne sont pas toujours faites par la Cour Constitutionnelle elle-même, mais par ceux qui la saisissent, et qui apportent comme argument pour démontrer l’inconstitutionnalité de la loi, la jurisprudence des autres Etats.

Deuxièmement, le juge constitutionnel roumain fait référance à la jurisprudence des autres cours constitutionnelle sans la considérer un argument pourt la décision qu’il va prende.

 Troisièmement, dans certaines situations, la référance à la jurisprudence étrangère des autres Etats est faite seulement dans les opinions séparées des juges de la Cour Constitutionnelle, ces opinions ayant des effets non-contraignants.

Quatrièment, ces référances à la jurisprudence des cours constittutionnelles des autres. Etats sons sporadiques, sans avoir un caractère de permanence ou de répétivité, comme dans le cas des référances à la jurisprudence de la Cour Européénne des Droits de l’Homme, souvent faites par la Cour Constitutionnelle dans ces décisions.

Toutes les référances à la jurisprudence des juridictions constitutionnelles des autre Etats faites par les juges constitutionnels nationaux doivent être comprises comme faisant partie du dialogue entre les juges pour la création d’un patrimoine juridique universel. Ce dialog ne doit pas être regardé comme une opposition entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique international.